Responsabilité pénale des hébergeurs

Protection des mineurs

Société en formation

Fin de mandat du dirigeant

Numéro spécial : Compliance dans le secteur public

Contentieux

Expropriation

Aménagement

Autorisations d’urbanisme

Contentieux – Le Conseil d’Etat annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille faute d’avoir régulièrement mis en cause l’ensemble des établissements à l’encontre desquels des conclusions étaient dirigées.

Urbanisme – Refus de permis de construire fondé sur l’article L.111-11 du code de l’urbanisme – Raccordement aux réseaux publics

Urbanisme – Application des dispositions particulières d’un PLU relatives aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et de services publics

Tempête Xynthia : le Conseil d’Etat s’exprime sur les responsabilités respectives engagées

Préemption- caractéristiques du projet

Urbanisme – Largeur des voies et mobiliers urbains faisant obstacle à la circulation

Urbanisme – Intérêt à agir contre un permis de construire – Circonstances particulières

Les nouvelles concessions de service public – Enjeux et conséquences

Rupture conventionnelle

Contentieux administratif

Contrat administratif

Contentieux des éoliens

Réglementation

Autorisations d’urbanisme en zones tendues – Réhabilitation et surélévation

Marchés publics