Entre nouveaux seuils européens, projet de simplification française et incertitudes réglementaires, l'année 2026 s'annonce riche en évolutions pour les acteurs de la commande publique.

L'année 2026 sera marquée par plusieurs évolutions majeures en matière de commande publique. 

Entre la révision bisannuelle des seuils européens, le vaste projet de décret de simplification porté par le Gouvernement français, et quelques zones d'incertitude à lever avant la fin de l'année, acheteurs publics et opérateurs économiques doivent se préparer à un paysage juridique en mutation. 

Faisons le point sur les changements à venir.

1. Les nouveaux seuils européens : une baisse bienvenue ?

Conformément à la procédure bisannuelle de révision, la Commission européenne a actualisé les seuils de procédure applicables en matière de marchés publics et de concessions. Deux règlements délégués publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 23 octobre 2025 fixent les nouveaux montants applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Les nouveaux seuils pour les marchés publics

Le règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025 établit les seuils suivants, applicables dès le 1er janvier 2026 :

• Marchés de travaux : abaissement de 5 538 000 € HT à 5 404 000 € HT ;
• Marchés de fournitures et de services : diminution de 221 000 € HT à 216 000 € HT ;

Cette baisse, bien que modeste (environ 2,4%), reflète l'évolution des indices économiques et aura un impact concret sur le déclenchement des obligations de publicité européenne.

Les concessions également concernées

Le règlement délégué (UE) 2025/2151 du 22 octobre 2025 révise parallèlement le seuil applicable aux concessions, conformément à l'article 9 § 1 de la directive 2014/23/UE :

Concessions : passage de 5 538 000 € HT à 5 404 000 € HT.

2. Le projet de décret de simplification : une réforme ambitieuse

La Direction des Affaires juridiques (DAJ) a mené une consultation publique en deux temps pour élaborer un projet de décret de modernisation de la commande publique. Après une première consultation du 10 au 25 novembre 2025, une seconde phase s'est déroulée du 28 novembre au 13 décembre 2025, intégrant notamment la question sensible du rehaussement des seuils de dispense de procédure.

Les trois objectifs poursuivis

Ce projet de décret s'inscrit dans une triple ambition :

• 1. Faciliter l'accès des PME à la commande publique en allégeant les contraintes procédurales pour les contrats de montants moindres ;
• 2. Moderniser le cadre juridique en l'adaptant aux besoins des acheteurs publics tout en conservant les garanties de transparence ;
• 3. Renforcer la lisibilité des règles pour l'ensemble des opérateurs économiques.

Parmi les mesures phares du projet

• Rehaussement des seuils de dispense 
• Marchés de travaux : pérennisation du seuil à 100 000 € HT (applicable dès le 1er janvier 2026)
• Marchés de fournitures ou de services : passage de 40 000 € à 60 000 € HT** (applicable au 1er avril 2026)
• Clarification de l'analyse des offres : Le projet précise que l'analyse des offres s'effectue sur la base du « prix ou du coût toutes taxes comprises ». Cette clarification bienvenue sécurisera les pratiques et évitera les contentieux liés à des interprétations divergentes.
• Simplification en cas de défaillance de l'attributaire : les acheteurs pourraient désormais contracter directement avec le soumissionnaire classé en seconde position en cas d'incapacité de l'attributaire à exécuter le marché, sans clause spécifique préalable dans les documents de consultation. Un gain appréciable de souplesse et de sécurité juridique.

Le calendrier d'entrée en vigueur

Les dispositions s'appliqueront de manière échelonnée :

• 1er janvier 2026 : application de la majorité des mesures (seuil des marchés innovants, seuil de dispense pour les marchés de travaux) ;
• 1er avril 2026 : application du nouveau seuil de 60 000 € HT pour les fournitures et services ;
• 21 août 2026 : entrée en vigueur de dispositions spécifiques.

3. La révision des directives européennes de 2014

La commission européenne a lancé un avis à contribution en vue de la révision des directives 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, 2014/25/UE et 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession.

 La période de contribution était ouverte jusqu’au 7 mars 2025.

Un rapport d’évaluation de ces textes a été présenté par la Commission européenne et elle a lancé 3 novembre 2025 une consultation publique.

L’ensemble des autorités, acheteurs publics, et entreprises peuvent jusqu’au 26 janvier 2026 faire part de leur contribution. 

La proposition de révision devrait intervenir au second semestre 2026.

L’équipe du pôle Commande publique se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, n’hésitez pas à nous contacter.