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Éclairages juridiques
31.01.25
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Fait générateur des indemnités de licenciement pour inaptitude et garantie de passif
31.01.25
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
La transformation d’une SARL en SAS est opposable au trésor public dès l’assemblée
31.01.25
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Actionnaire salarié : attention aux clauses de bad leaver
31.12.24
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Les associés peuvent être responsables vis-à-vis des clients de la société
31.12.24
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Attention à la clause de cession forcée dans le pacte d’actionnaires
31.12.24
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Absence d’effet de la rétractation d’une promesse unilatérale de vente et vileté du prix
29.11.24
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Précisions en matière d’ajournement d’une assemblée d’associés
29.11.24
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Transformation d’une SARL en SA : approbation expresse du rapport du CAC
29.11.24
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
La modification de dernière minute d’un contrat de cession d’actions : rejet de l’abus de dépendance
29.11.24
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Attention aux cessions d’actions : le respect du formalisme est indispensable, à défaut, la qualité d’associé peut être contestée
29.11.24
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Les motifs de licenciement peuvent justifier la révocation de ce même salarié de ses fonctions de mandataire social.
28.10.24
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Cession de parts sociales : même si l’acheteur ne se renseigne pas, le dol peut être reconnu
Mobilaw
Le blog juridique de la mobilité
29.03.21
Mobilaw, le blog juridique de la mobilité
L’invitation de l’Autorité de régulation des transports à compléter le projet de décret portant sur l’accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et prestations fournis par les exploitants d’installations de service
11.03.21
Mobilaw, le blog juridique de la mobilité
La mise à disposition de salariés dans le cadre du transfert de gestion des lignes de desserte fine du territoire
06.01.21
Mobilaw, le blog juridique de la mobilité
Le décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru !
06.11.20
Mobilaw, le blog juridique de la mobilité
Avis n°2020-069 du 22 octobre 2020 de l’Autorité de régulation des transports sur le projet de décret relatif aux lignes de desserte fine du territoire : plusieurs recommandations (partie 2 – régime juridique du transfert de gestion prévu à l’article 172
28.10.20
Mobilaw, le blog juridique de la mobilité
Avis n°2020-069 du 22 octobre 2020 de l’Autorité de régulation des transports sur le projet de décret relatif aux lignes de desserte fine du territoire : plusieurs recommandations (partie 1 – champ d’application de l’article 172 de la LOM)