Autorité de la chose jugée en matière d’autorisations d’urbanisme

L’expert-comptable du CSE peut-il librement auditionner les salariés ?

Le devis vaut contrat !

Sous-critère ou élément d’appréciation ?

Association et pouvoir de licencier : la délégation de pouvoir doit être expresse

La rentabilité des concessions autoroutières à l’épreuve ?

La CNIL publie son projet de recommandations sur les applications mobiles

Entretien professionnel et entretien d’évaluation : à quelles conditions peuvent-ils être tenus le même jour ?

Elections professionnelles dans les entreprises de moins de 20 salariés : Les précisions essentielles de l’administration

Décision d’adéquation pour les transferts de données UE/USA : la troisième tentative sera-elle la bonne ?

Mode d’emploi des auditions CNIL

ANNULATION PARTIELLE D’UNE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Une cartographie des risques naturels est-elle un acte susceptible de recours ?

Adaptation temporaire de la commande publique à la suite des émeutes

Recours « Tarn et Garonne », « Czabaj » et délai raisonnable

Le rapport de la Commission d’orientation des infrastructures sur les mobilités : quelles sont les prévisions pour les petites lignes de desserte fine du territoire (LFDT) et les trains d’équilibre du territoire ?

Quelques éclaircissements sur les règles d’implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives pour un terrain à cheval sur deux zones et jouxtant une voie privée

Le droit à l’erreur dans la commande publique

Mesures de police administrative adoptées dans le contexte des émeutes

Un conducteur accompagnateur est avant tout un conducteur

DIFFÉRENTIATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

La levée de la suspension d’une autorisation d’urbanisme par le juge des référés

Les observations orales préalables à un retrait de permis sont une garantie.

Les PLU et la consommation des espaces dans des secteurs non artificialisés