Opposabilité des CGV entre professionnels : l’opt-in non obligatoire

La CNIL met à jour son guide de la sécurité des données

Viabilité du projet de reprise d’une société : pas de vérification par le cédant

Les associés d’une société civile non tenus aux pertes avant la liquidation de la société

IA : améliorer l’efficacité de la Stratégie Nationale de Recherche en Intelligence Artificielle

La répartition inégalitaire des dividendes ne serait pas une donation indirecte

« Eviter l’échec du projet informatique » #3 : le contract management

Cyber Solidarity Act 2023 : Vers un bouclier européen pour une cybersécurité renforcée

Le concessionnaire du domaine public portuaire peut former un référé « mesures utiles » à l’encontre d’un occupant du domaine public, en justifiant de l’urgence par la nécessité de tirer un revenu de l’occupation du domaine.

La disparition de la règle méconnue ne régularise pas automatiquement une autorisation d’urbanisme

Cristallisation et annulation devenue définitive après la décision prise sur injonction

Cristallisation et futur caractère définitif de l’annulation d’un jugement (article L.600-2 du code de l’urbanisme)

L’illégalité affectant la nature d’une autorisation d’urbanisme n’est pas régularisable

Notification du recours contre une décision juridictionnelle concernant la caducité d’une autorisation d’urbanisme

Irrecevabilité des conclusions contre un permis modificatif présentées pour la première fois en appel

Le délai de cristallisation est opposable aux référés « étude d’impact » contre les autorisations d’urbanisme

Publication du Cabinet dans la Semaine Sociale Lamy : Durée du travail SYNTEC, comment appliquer ou adapter la modalité 2 dite « réalisation de missions » ?

ADOPTION DE LA LOI RELATIVE AU TIERS FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ENERGETIQUE

Modification unilatérale d’une clause illicite d’un contrat sans saisir le juge

Suspension du délai de péremption d’un permis de construire contesté

Vers un report de la mise en concurrence du réseau bus RATP ?

La Cour des comptes pointe la faiblesse de l’organisation territoriale en matière de transport

Trottinettes électriques en libre-service à Paris : est-ce vraiment la fin ?

Expulsion du domaine prive par le juge administratif