Cycle Management Package #4 : les Stock-options

Pas de mise en concurrence pour une occupation du domaine privé d’une commune

CNIL : les applications mobiles dans le viseur en 2023

Cycle acquisition d’entreprise # 3 : sécuriser le prix via la locked-box

Salarié d’un service public et devoir de réserve

Les clauses d’exclusions insérées dans les statuts sont valides

Vente de fichiers clients : attention au RGPD

Primauté des statuts sur les actes extrastatutaires

Vol dans un lycée : responsabilité du Rectorat

Détournement d’informations : faute séparable des fonctions du dirigeant

Prospection commerciale : la CNIL sanctionne EDF

Le Boncoin : base de données et web scraping

Vices susceptibles d’être relevés d’office et annulation du contrat

Le retour de la clause exorbitante

L’usufruitier ne peut pas engager la responsabilité décennale du constructeur

Délai de l’action en réduction du loyer

Sanction de Discord Inc. par la CNIL

Etats-Unis : executive order sur la protection des données personnelles

L’exception de nom patronymique valable pour un nom de domaine

Éviter l’échec du projet informatique » # 2 : les outils juridiques

Location de voiture : attention à la carte de crédit avec laquelle vous réservez

Défaut d’information annuelle de la caution : étendue de la déchéance du droit aux intérêts

Sous-location illicite d’un logement conventionné

Mandat social et contrat de travail : renonciation n’est pas démission